Décret exécutif n° 20-168
· ج.ر عدد 38 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-168 du 7 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 29 juin 2020 portant prorogation du confinement partiel à domicile et renforcement des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 5
Les autorités locales et les services de sécurité sont tenus de veiller à l’application, avec rigueur et fermeté, des mesures de prévention et de protection prévues par la réglementation en vigueur, sans préjudice des poursuites judiciaires et de l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, à l’encontre de tout contrevenant.
