Décret exécutif n° 20-168
· ج.ر عدد 38 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-168 du 7 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 29 juin 2020 portant prorogation du confinement partiel à domicile et renforcement des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 3
Lorsque la situation sanitaire l’exige, les walis doivent, après accord des autorités compétentes, procéder au confinement à domicile partiel ou total ciblé d’une ou de plusieurs localités, communes ou quartiers connaissant des foyers de contamination. 30 juin 2020
