Décret exécutif n° 20-159
· ج.ر عدد 35 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-159 du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020 portant réaménagement du confinement à domicile et des mesures prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus
Article 17
Les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur, notamment les articles 12 et 13 du décret exécutif n° 20-145 du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020, demeurent applicables.
