Décret exécutif n° 20-159
· ج.ر عدد 35 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-159 du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020 portant réaménagement du confinement à domicile et des mesures prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus
Article 14
La mesure de mise en congé exceptionnel rémunéré des 50 % des personnels du secteur des institutions et administrations publiques, prévue par les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 susvisé, est levée.
