Décret exécutif n° 20-157
· ج.ر عدد 35 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »
Article 2
Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».
Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de ce fonds.
