Décret exécutif n° 20-154
· ج.ر عدد 35 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-154 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant le décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020.
Abdelaziz DJERAD. 14 juin 2020
