Décret exécutif n° 20-145
· ج.ر عدد 34 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-145 du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 portant réaménagement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 11
Les clients et les usagers sont tenus de porter le masque de protection obligatoire. Les responsables et gérants des établissements sont également tenus, sous leur responsabilité, de faire respecter cette obligation.
