Article 3
Les opérateurs non agréés peuvent, exceptionnellement, être autorisés par les services compétents du ministère chargé de la santé, à effectuer des opérations d'importation de dispositifs médicaux et d'équipements de détection destinés à des dons gracieux.
Ces dons sont acheminés, selon le cas, vers la pharmacie centrale des hôpitaux ou l'institut Pasteur d'Algérie.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-213 (ج.ر عدد 40 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
La dénomination « ministre chargé de la santé » est remplacée par celle du « ministre chargé de l'industrie pharmaceutique » dans les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 du décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 susvisé
