Décret exécutif n° 20-108
· ج.ر عدد 27 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-108 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la prévention des risques professionnels
Article 9
Les dispositions de l'article 31 du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 31. — Le contrôle des comptes de l'institut est assuré par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ....................... (le reste sans changement)..................... ».
