Décret exécutif n° 20-108
· ج.ر عدد 27 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-108 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la prévention des risques professionnels
Article 3
Les dispositions du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000, susvisé, sont complétées par un article 11 bis, rédigé comme suit :
« Art. 11 bis. — Le conseil d'administration, élabore et adopte, lors de sa première séance, son règlement intérieur soumis pour approbation, au ministre chargé du travail ».
