Décret exécutif n° 20-107
· ج.ر عدد 27 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-107 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 fixant les modalités de poursuite de l’activité après l’âge légal de la retraite
Article 4
Le (la) travailleur (se) doit être en activité lors du dépôt de la demande de poursuite de son activité, après l’âge de la retraite.