Décret exécutif n° 20-105 · ج.ر عدد 26 لسنة 2020

Décret exécutif n° 20-105 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'équipe sanitaire mobile instituée auprès des établissements publics de santé

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé.

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