Décret exécutif n° 20-105
· ج.ر عدد 26 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-105 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'équipe sanitaire mobile instituée auprès des établissements publics de santé
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 17
Les crédits relatifs à l'indemnité de soutien à l'activité des équipes sanitaires mobiles sont inscrits au titre du budget de l'établissement public de santé auprès duquel l'équipe sanitaire mobile est instituée.
