Décret exécutif n° 20-105
· ج.ر عدد 26 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-105 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'équipe sanitaire mobile instituée auprès des établissements publics de santé
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 14
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.
