Décret exécutif n° 20-102
· ج.ر عدد 24 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-102 du 29 Chaâbane 1441 correspondant au 23 avril 2020 portant prorogation de la mesure de confinement partiel à domicile prise dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19) et réaménagement de ses horaires
Article 7
L’ensemble des mesures prévues au titre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19) par la réglementation en vigueur, demeure applicable.
