Décret exécutif n° 19-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-89 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les modalités de conservation et de transmission des registres des transactions commerciales électroniques au centre national du registre de commerce
Article 4
Les informations prévues par l'article 3 ci-dessus doivent être transmises par le e-fournisseur au centre, conformément aux spécifications techniques arrêtées par ce dernier, avant le vingt (20) du mois pour les transactions commerciales effectuées le mois précédent.
Ces spécifications techniques sont mises à la disposition du e-fournisseur par le centre.
