Décret exécutif n° 19-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-89 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les modalités de conservation et de transmission des registres des transactions commerciales électroniques au centre national du registre de commerce
Article 3
Le e-fournisseur transmet au centre, les informations extraites du registre des transactions commerciales réalisées, suivantes :
— l'objet de la transaction ;
— le montant exacte de la transaction en TTC ;
— la date de la transaction ;
— le mode de paiement ;
— le numéro de la facture ou du document tenant lieu.
