Décret exécutif n° 19-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-89 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les modalités de conservation et de transmission des registres des transactions commerciales électroniques au centre national du registre de commerce
Article 2
Le registre des transactions commerciales est un fichier électronique sur lequel le e-fournisseur consigne les éléments de la transaction commerciale réalisée, suivants :
— le contrat ;
— la facture ou le document tenant lieu ;
— tout accusé de réception, lors de la livraison ou de restitution ou reprise, selon le cas.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 15 Les éléments cités à l'alinéa ci-dessus doivent être stockés par le e-fournisseur d'une façon qu'ils soient accessibles, lisibles et intelligibles pour être consultés par les agents habilités.
Ces éléments doivent être conservés, par le e-fournisseur sous leur forme d'origine, ou sous une forme qui n'est pas susceptible d'être modifiée ou altérée dans son contenu.
