Décret exécutif n° 19-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-86 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 4
Le récupérateur ou le recycleur doit justifier de l’existence du local devant abriter l’activité, par la fourniture d’une copie conforme à l’original du titre de propriété ou, le cas échéant, par une copie du contrat de location établi à cet effet.
Lorsque le postulant possède, en même temps que son établissement principal, un ou plusieurs établissements secondaires, il doit justifier pour chacun d’eux sa propriété ou fournir le ou les contrat(s) de location correspondant(s).
