Décret exécutif n° 19-86 · ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-86 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux

Article 25

Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et le non-respect des engagements souscrits, liés à l’activité entraînent le retrait de l’agrément, ainsi que la radiation pour l’exercice de toute activité liée à la bijouterie. ———————— ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné .....................................................

Agissant en qualité de ..........................................

Pour le compte de la société...... au capital social de .....

(ci-joint copie des statuts) Dénomination sociale ...........................................

Siège social ........................................................

Immatriculé (e) au registre du commerce sous le numéro.................................................................................

Ci-après dénommé « récupérateur et recycleur de métaux précieux »

Sollicite l’agrément en qualité de récupérateur et recycleur de métaux précieux.

Et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.