Décret exécutif n° 19-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-86 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 18
L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu de souscrire, auprès de l’inspection de la garantie territorialement compétente, dans un délai de soixante-douze (72) heures après dédouanement, une déclaration d’arrivée des quantités importées, appuyée d’une déclaration de la mise à la consommation et d’un titre de transport (lettre de transport aérien LTA).
