Décret exécutif n° 19-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-86 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 16
L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe doit présenter aux agents des douanes, pour être déclarées, pesées, les quantités importées.
Les colis contenant ces ouvrages sont scellés et plombés après avoir été frappés du poinçon de l’importateur.
Ces ouvrages sont envoyés au bureau de garantie le plus voisin pour être marqués et poinçonnés.
