Décret exécutif n° 19-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-86 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 12
L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés, doit, dans les dix (10) jours précédant le début de son opération, faire une déclaration de profession auprès de l’inspection de la garantie « assiette » territorialement compétente et ce, conformément à l’article 4 du code des impôts indirects.
