Décret exécutif n° 19-85
· ج.ر عدد 18 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-85 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant au transport maritime. 2019 modifiant et complétant le décret exécutif les conditions d'exercice des activités auxiliaires
Article 8
Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, sont abrogées.