Décret exécutif n° 19-74
· ج.ر عدد 11 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-74 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 relatif au vote des citoyens algériens résidant à l’étranger
CHAPITRE 2 — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 1 — La commission administrative électorale
Article 7
La commission administrative électorale dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un fonctionnaire consulaire, placé sous le contrôle du président de la commission, en vue d'assurer la tenue de la liste électorale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
