Décret exécutif n° 19-73
· ج.ر عدد 12 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-73 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 portant attribution à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » d’un titre minier pour les activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures
Article 3
Le titre minier de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures est délivré à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
