Décret exécutif n° 19-72
· ج.ر عدد 12 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-72 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-154 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection des services du budget
Article 2
Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 08-154 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 6. — L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés......................(sans changement)...
Il est mis fin à leurs fonctions ............. (sans changement)...
Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur sont des fonctions supérieures de l'Etat.
Elles sont, respectivement, classées et rémunérées par référence à la fonction d'inspecteur général de ministère et de directeur d'administration centrale ».
