Décret exécutif n° 19-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-71 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 complétant le décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière.
