Décret exécutif n° 19-70
· ج.ر عدد 12 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-70 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 fixant les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l'enfant en danger
Article 6
Les demandes d'inscription sur la liste prévue à l'article 5 ci-dessus, sont déposées, auprès du juge des mineurs directement ou par le biais des différents établissements et services de l'Etat chargés de la protection sociale, l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance et les représentants de la société civile exerçant dans le domaine de la protection de l'enfance.