Décret exécutif n° 19-70
· ج.ر عدد 12 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-70 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 fixant les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l'enfant en danger
Article 3
La personne digne de confiance doit :
— être de nationalité algérienne ;
— être de bonne moralité et de bonnes mœurs ;
— jouir de ses droits civiques et politiques ;
— jouir de la capacité physique et mentale ;
— avoir les moyens matériels suffisants pour couvrir les besoins de l'enfant.
Lorsqu'il s'agit d'une famille digne de confiance, les conditions prévues au présent article doivent être remplies par le demandeur.