Décret exécutif n° 19-69
· ج.ر عدد 12 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-69 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 fixant les conditions et modalités de participation de la personne tenue par l'obligation de pension alimentaire aux frais d'entretien de l'enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un tiers
Article 1er
En application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l'enfant, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de participation de la personne tenue par l'obligation de pension alimentaire, aux frais d'entretien de l'enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un tiers.
