Décret exécutif n° 19-61
· ج.ر عدد 11 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-61 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 portant transfert du siège du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques de la commune de Filfila vers la commune de Skikda, wilaya de Skikda
Article 2
L’ensemble des biens, droits, obligations, stagiaires et personnels appartenant au centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques de la commune de Filfila est transféré au nouveau siège du centre, situé à la commune de Skikda, conformément à la réglementation en vigueur.
