Décret exécutif n° 19-59
· ج.ر عدد 10 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-59 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 fixant les modalités d’élaboration et de gestion des plans d’organisation des secours
CHAPITRE IV — ORGANISATION ET PLANIFICATION DES PLANS ORSEC
Article 19
Il est institué, sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur, un comité interministériel de gestion de catastrophe dénommé « CIGEC », dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
