Décret exécutif n° 19-59
· ج.ر عدد 10 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-59 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 fixant les modalités d’élaboration et de gestion des plans d’organisation des secours
CHAPITRE III — ELABORATION DES PLANS ORSEC
Article 12
Le plan ORSEC du site sensible n'est pas élaboré pour les installations et ouvrages astreints à l'élaboration d'un plan particulier d'intervention (PPI) prévu par le décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d'élaboration et d'adoption des plans particuliers d'intervention pour les installations ou ouvrages.
Le wali territorialement compétent fixe par arrêté, la liste des sites sensibles sur proposition d'une commission de wilaya dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
