Décret exécutif n° 19-59
· ج.ر عدد 10 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-59 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 fixant les modalités d’élaboration et de gestion des plans d’organisation des secours
CHAPITRE III — ELABORATION DES PLANS ORSEC
Article 11
Le plan ORSEC du site sensible est élaboré par l'exploitant du site conjointement avec les services de la protection civile. Il est approuvé par le wali.
Une copie est transmise au président de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation du site sensible.
