Décret exécutif n° 19-59
· ج.ر عدد 10 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-59 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 fixant les modalités d’élaboration et de gestion des plans d’organisation des secours
CHAPITRE III — ELABORATION DES PLANS ORSEC
Article 10
Les plans ORSEC de wilaya et de la commune sont approuvés, selon le cas, par le wali après délibération de l'assemblée populaire de wilaya, ou par le président de l'assemblée populaire communale, après délibération de l'assemblée populaire communale.
Le plan ORSEC communal est visé par le wali.
