Décret exécutif n° 19-56
· ج.ر عدد 9 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-56 du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer au niveau de la commune de Filfila - wilaya de Skikda
Article 1er
En application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, susvisée, le présent décret a pour objet le déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer.
