Décret exécutif n° 19-55
· ج.ر عدد 8 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-55 du 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
