Décret exécutif n° 19-55
· ج.ر عدد 8 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-55 du 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles
Article 4
Le Conseil constitutionnel est saisi immédiatement.
La saisine doit comporter les mêmes informations relatives à la réclamation contenue dans le procès-verbal de dépouillement.
La réclamation peut être accompagnée de tous moyens justificatifs probants. Elle s’effectue à la diligence et aux frais de son auteur.
