Décret exécutif n° 19-55
· ج.ر عدد 8 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-55 du 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles
Article 3
Le procès-verbal de dépouillement doit comporter dans la case réservée aux réclamations les informations ci-après :
— le nom, le prénom, l’adresse et la signature de l’auteur de la réclamation ;
— le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) ;
— le nom et le prénom du candidat ;
— le contenu de la réclamation.