Décret exécutif n° 19-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-54 du 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l'élection à la Présidence de la République
Article 3
La forme des bulletins de vote et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
