Décret exécutif n° 19-403
· ج.ر عدد 7 لسنة 2020
Décret exécutif n° 19-403 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2019
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de paiement de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatorze milliards six cent dix millions de dinars (14.610.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
