Décret exécutif n° 19-400
· ج.ر عدد 5 لسنة 2020
Décret exécutif n° 19-400 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de deux millions huit cent mille dinars (2.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
