Décret exécutif n° 19-379
· ج.ر عدد 1 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Chapitre 5 — Commission nationale et commission de wilaya des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Article 40
L’inobservation des dispositions du présent décret, entraîne l’application des sanctions administratives et disciplinaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
