Décret exécutif n° 19-379
· ج.ر عدد 1 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Chapitre 4 — Contrôle en matière de remise des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Article 36
Les écarts constatés doivent être obligatoirement signalés et justifiés, par le pharmacien directeur technique de l’établissement pharmaceutique, le pharmacien d’officine, le pharmacien assistant et le pharmacien hospitalier de l’établissement de santé public et privé, auprès de la commission de wilaya, territorialement compétente, prévue à l’article 38 ci-dessous, qui est chargé de les notifier à la commission nationale prévue à l’article 37 ci-dessous.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 11
