Décret exécutif n° 19-379
· ج.ر عدد 1 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Chapitre 4 — Contrôle en matière de remise des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Article 33
Les registres et les ordonnanciers, doivent être conservés pendant cinq (5) années, à compter de la date de clôture.
