Décret exécutif n° 19-379
· ج.ر عدد 1 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Chapitre 4 — Contrôle en matière de remise des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Article 25
Un contrôle périodique et inopiné est effectué par les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique sur la base des documents prévus aux articles 17, 18, 19, 23 et 24 cités ci-dessus.
En cas d’infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et transmis à la commission de wilaya, territorialement compétente, prévue à l’article 38 ci-dessous.
Une copie du rapport est adressée à la structure compétente du ministère chargé de la santé.
