Décret exécutif n° 19-379 · ج.ر عدد 1 لسنة 2020 معدَّل

Décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes

Chapitre 4 — Contrôle en matière de remise des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes

Article 15

Les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, ne peuvent être prescrits que par les médecins.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.