Décret exécutif n° 19-379 · ج.ر عدد 1 لسنة 2020 معدَّل

Décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes

Chapitre 3 — Contrôle en matière d’acquisition et de détention de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes

Article 10

Les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, doivent faire l’objet d’une facture séparée correspondant au bon de commande y afférent.

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