Décret exécutif n° 19-378
· ج.ر عدد 82 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-378 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des loisirs de la jeunesse
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 6
La contribution financière prévue à l’article 3 ci-dessus, doit faire l’objet d’une comptabilité distincte.
